Code du travail
Le contrat de travail dans l'enseignement prive
Loi 65-99776
Les informations fournies ici sont à titre indicatif uniquement et ne remplacent pas une consultation juridique spécialisée.
Le contrat de travail (prive)
Le Code du travail (loi 65-99) encadre la relation entre l'enseignant et l'etablissement prive.
Types de contrats
- CDI : duree indeterminee.
- CDD : duree determinee, motive.
Periode d'essai
- Cadres : 3 mois renouvelables une fois.
L'etablissement est tenu de declarer le salarie a la CNSS.